Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral AdministrativeTribunal
AdministrativeTribunal
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, via le Tribunal du travail pour les fonctionnaires fédéraux, arbitre les griefs, supervise les négociations collectives et veille à l’équité au travail.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est un tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada. Elle a pour mission principale de promouvoir et de maintenir des relations de travail harmonieuses et équitables entre les employeurs et les employés du secteur public fédéral. La Commission joue un rôle clé dans l’application et l’interprétation des lois fédérales en matière de relations de travail, notamment la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, en veillant à ce que les droits et obligations des parties soient respectés.
La CRTESPF est responsable de l’arbitrage des différends, de la gestion des plaintes relatives aux pratiques déloyales de travail, ainsi que de l’accréditation des agents négociateurs représentant les employés fédéraux. Elle traite également des questions relatives à l’équité en matière d’emploi, à la dotation et à la classification des postes dans la fonction publique fédérale. Son mandat inclut la tenue d’audiences publiques et la prise de décisions impartiales et exécutoires, contribuant ainsi à la stabilité et à l’efficacité de la gestion des ressources humaines dans le secteur public.
En tant que tribunal administratif, la CRTESPF fonctionne de manière indépendante du gouvernement et des parties en cause, assurant ainsi l’impartialité de ses décisions. Elle favorise la résolution des conflits par la médiation, la conciliation ou l’arbitrage, selon la nature des dossiers qui lui sont soumis. Par son expertise et son rôle de régulateur, la Commission contribue à la protection des droits des employés et à la bonne gouvernance du secteur public fédéral canadien.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) est un tribunal administratif fédéral canadien. Ses fonctions principales sont :
1. Trancher les différends liés aux relations de travail dans la fonction publique fédérale, y compris les plaintes de pratiques déloyales de travail.
2. Statuer sur les griefs individuels et collectifs déposés par les employés ou leurs syndicats.
3. Superviser et encadrer les processus de négociation collective dans le secteur public fédéral.
4. Gérer les demandes d’accréditation syndicale et de révocation d’accréditation.
5. Rendre des décisions sur les plaintes relatives à l’équité en matière d’emploi et à la dotation.
6. Offrir des services de médiation et de règlement des différends pour favoriser des solutions à l’amiable.
7. Interpréter et appliquer les lois fédérales pertinentes, telles que la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.