Commission des libérations conditionnelles du Canada AdministrativeTribunal
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La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal décisionnel chargé d'examiner les demandes de libération conditionnelle et de fixer les conditions applicables aux détenus fédéraux.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant relevant du gouvernement fédéral canadien. Sa mission principale consiste à prendre des décisions éclairées et impartiales concernant la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, c’est-à-dire ceux purgeant une peine de deux ans ou plus. La CLCC joue un rôle clé dans le système correctionnel canadien en évaluant le risque que représente chaque délinquant pour la société et en déterminant si une libération conditionnelle peut être accordée de manière sécuritaire, tout en favorisant la réinsertion sociale.
Créée en 1959, la Commission est régie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle est composée de membres nommés par le gouvernement fédéral, qui sont chargés d’examiner les dossiers des détenus, de tenir des audiences et de rendre des décisions motivées. La CLCC traite également des demandes de suspension du casier judiciaire (pardon) et, dans certains cas, des décisions relatives à la libération d’office ou à la révocation de la libération conditionnelle.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada s’appuie sur des principes de justice, de transparence et de respect des droits de la personne. Elle vise à protéger la société tout en soutenant la réhabilitation des délinquants, contribuant ainsi à la sécurité publique et à la confiance du public envers le système de justice pénale canadien.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant du gouvernement fédéral. Ses fonctions principales sont :
1. Décider de l’octroi, du refus, de la révocation ou de l’annulation des libérations conditionnelles (semi-liberté, liberté conditionnelle totale) pour les délinquants sous responsabilité fédérale et, dans certaines provinces et territoires, sous responsabilité provinciale.
2. Rendre des décisions sur la réhabilitation de personnes ayant été reconnues coupables d’infractions criminelles, ce qui peut effacer leur casier judiciaire sous certaines conditions.
3. Évaluer le risque que représente un délinquant pour la société avant de prendre une décision.
4. Imposer des conditions aux personnes libérées et surveiller le respect de ces conditions.
5. Informer les victimes, le public et les partenaires du système de justice pénale sur ses décisions et ses processus.
6. Contribuer à la sécurité publique en favorisant la réinsertion sociale sécuritaire et graduelle des délinquants.
7. Offrir des possibilités de révision des décisions prises par la Commission.