Tribunal de protection des fonctionnaires divulgateurs AdministrativeTribunal
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Le Tribunal de protection des fonctionnaires divulgateurs est une instance qui protège les lanceurs d’alerte de la fonction publique en examinant leurs plaintes et en ordonnant des mesures de protection.
Le Tribunal de protection des fonctionnaires divulgateurs est un tribunal administratif canadien, créé dans le but de protéger les fonctionnaires fédéraux qui signalent des actes répréhensibles au sein de la fonction publique. Institué sous l’égide de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ce tribunal vise à offrir un recours impartial et indépendant aux employés qui subissent des représailles à la suite d’une divulgation de mauvaise conduite, de fraude, d’abus de pouvoir ou d’autres actes contraires à l’éthique dans l’administration publique fédérale.
Le Tribunal a pour mission principale d’entendre les plaintes de représailles déposées par des fonctionnaires et de rendre des décisions équitables, pouvant inclure des mesures réparatrices pour les victimes et des sanctions contre les auteurs de représailles. Il agit en complémentarité avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public, qui enquête sur les divulgations et peut référer les cas de représailles au Tribunal. Son fonctionnement est guidé par des principes d’équité procédurale, de confidentialité et de protection des droits des parties impliquées.
En tant qu’organe indépendant du gouvernement fédéral, le Tribunal de protection des fonctionnaires divulgateurs contribue à renforcer l’intégrité, la transparence et la responsabilité au sein de la fonction publique canadienne. Il joue un rôle clé dans la promotion d’un environnement de travail où les employés peuvent signaler des actes répréhensibles sans crainte de représailles, favorisant ainsi la confiance du public envers les institutions gouvernementales.
Le Tribunal de protection des fonctionnaires divulgateurs (TPFD) est un tribunal administratif fédéral canadien. Ses fonctions principales sont :
1. Recevoir et entendre les plaintes des fonctionnaires qui allèguent avoir subi des représailles après avoir fait une divulgation d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral.
2. Statuer sur le bien-fondé de ces plaintes de représailles.
3. Ordonner, le cas échéant, des mesures correctives ou disciplinaires à l'encontre des personnes responsables des représailles.
4. Protéger l'identité et les droits des fonctionnaires divulgateurs tout au long du processus.
5. Assurer l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
6. Contribuer à la promotion d'une culture d'intégrité et de divulgation au sein de la fonction publique fédérale.