Tribunal de la concurrence AdministrativeTribunal
AdministrativeTribunal
Tribunal de la concurrence est un tribunal spécialisé dans le règlement des litiges sur les pratiques anticoncurrentielles, chargé d'examiner fusions, abus de position dominante et autres infractions à la Loi sur la concurrence.
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif fédéral canadien spécialisé dans l’application de la Loi sur la concurrence. Créé en 1986, il a pour mandat de statuer sur les questions relatives à la concurrence économique au Canada, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales restrictives, les fusions, les abus de position dominante et d’autres comportements anticoncurrentiels. Le Tribunal agit en tant qu’instance quasi-judiciaire indépendante, distincte des tribunaux judiciaires traditionnels, et il fonctionne en collaboration avec le Bureau de la concurrence, qui mène les enquêtes et présente les dossiers devant le Tribunal.
Le Tribunal de la concurrence est composé de juges de la Cour fédérale et de membres experts possédant une expertise en économie, en commerce ou dans d’autres domaines pertinents. Cette composition hybride permet au Tribunal de bénéficier à la fois d’une solide base juridique et d’une compréhension approfondie des enjeux économiques complexes liés à la concurrence. Les décisions du Tribunal peuvent avoir un impact significatif sur le marché canadien, en assurant que la concurrence demeure saine et équitable pour les entreprises et les consommateurs.
En somme, le Tribunal de la concurrence joue un rôle clé dans la protection et la promotion de la concurrence au Canada. Il contribue à maintenir l’intégrité du marché, à prévenir les pratiques commerciales déloyales et à favoriser l’innovation et le choix pour les consommateurs. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale, ce qui assure un contrôle judiciaire et une transparence dans le processus décisionnel.
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif fédéral canadien. Ses fonctions principales sont :
1. Entendre et juger les affaires relatives à la Loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes, fusions, etc.).
2. Rendre des ordonnances pour corriger ou empêcher des comportements anticoncurrentiels sur le marché canadien.
3. Examiner les demandes déposées par le Commissaire de la concurrence ou d'autres parties autorisées.
4. Statuer sur les recours liés à la publicité trompeuse, aux pratiques restrictives du commerce et à d'autres questions prévues par la Loi sur la concurrence.
5. Assurer un processus équitable et impartial dans le traitement des dossiers relevant de sa compétence.