Tribunal canadien du commerce extérieur AdministrativeTribunal
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Le Tribunal canadien du commerce extérieur est un tribunal spécialisé dans les litiges douaniers, l'antidumping et les marchés publics fédéraux, statuant sur les recours commerciaux et les pratiques anticoncurrentielles internationales.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est un tribunal administratif fédéral indépendant qui joue un rôle clé dans le système commercial du Canada. Créé en 1988 en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, il relève du portefeuille du ministère des Finances et exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante du gouvernement. Sa mission principale est de rendre des décisions sur des questions relatives au commerce international, notamment en ce qui concerne les recours commerciaux (comme les enquêtes sur le dumping et le subventionnement), les appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada et les appels concernant certains marchés publics fédéraux.
Le TCCE agit également comme conseiller du gouvernement du Canada sur des questions de politique commerciale et peut mener des enquêtes sur des sujets d’intérêt public liés au commerce. Il traite des dossiers complexes impliquant des entreprises canadiennes et étrangères, et ses décisions peuvent avoir un impact significatif sur l’économie canadienne, la concurrence et la protection des industries nationales.
Le Tribunal est composé de membres nommés par le gouverneur en conseil et fonctionne selon des principes d’équité, de transparence et de rigueur juridique. Il vise à assurer un accès juste et efficace à la justice administrative dans le domaine du commerce international, tout en contribuant à la crédibilité et à la stabilité du système commercial canadien.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est un tribunal administratif fédéral indépendant. Ses fonctions principales sont :
1. Enquêter sur les plaintes concernant les pratiques de dumping et de subventionnement de produits importés, et recommander des mesures correctives (droits antidumping ou compensateurs).
2. Statuer sur les appels de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’autres organismes fédéraux concernant les droits de douane, l’origine, la valeur ou la classification tarifaire des marchandises importées.
3. Mener des enquêtes sur les plaintes relatives à l’attribution de contrats fédéraux (marchés publics) et recommander des mesures correctives si des irrégularités sont constatées.
4. Fournir des conseils et des recommandations au gouvernement du Canada sur des questions économiques, commerciales et tarifaires, notamment dans le cadre de demandes de remise de droits de douane ou d’examens de sauvegardes.
5. Examiner les demandes de révision ou de renouvellement de mesures de sauvegarde ou de droits antidumping/compensateurs.
Ces fonctions sont exercées conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et d’autres lois pertinentes.