Conseil d’examen des pratiques commerciales restrictives (CEPCR) Commission
Commission
Commission qui surveille les pratiques commerciales dans le secteur pharmaceutique.
Organisme fédéral indépendant relevant de Santé Canada, chargé de surveiller les pratiques commerciales restrictives dans le secteur pharmaceutique.
Évaluer et recommander des mesures pour corriger ou prévenir des pratiques anticoncurrentielles dans l'industrie des produits pharmaceutiques.
