Commission d'indemnisation des agents de l'État Commission
Commission
Commission fédérale relevant du ministère de la Justice, chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des agents de l'État blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
La Commission d’indemnisation des agents de l’État (CIAE) est un organisme gouvernemental québécois qui relève du ministère de la Justice du Québec. Sa mission principale consiste à examiner et à statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les agents de l’État, c’est-à-dire les personnes qui œuvrent au service de l’administration publique et qui subissent un préjudice dans l’exercice de leurs fonctions. La CIAE intervient notamment lorsque des agents de l’État, tels que des policiers, des agents correctionnels ou d’autres employés publics, sont victimes d’un acte criminel ou d’un événement dommageable en lien direct avec leur travail.
La Commission agit à titre de tribunal administratif spécialisé et indépendant. Elle évalue les circonstances entourant chaque demande, détermine l’admissibilité des requérants et fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnisation à accorder. Son fonctionnement est encadré par des lois et règlements spécifiques, assurant ainsi l’équité, la transparence et la rigueur dans le traitement des dossiers. La CIAE joue un rôle essentiel dans la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les agents de l’État, contribuant ainsi à la protection de leurs droits et à la valorisation de leur engagement au service de la société québécoise.
La Commission d'indemnisation des agents de l'État (CIAE) est une commission gouvernementale du Québec chargée principalement de :
1. Recevoir et traiter les demandes d'indemnisation des agents de l'État (fonctionnaires, employés publics) victimes d'accidents ou de préjudices dans le cadre de leurs fonctions.
2. Évaluer l'admissibilité des demandes selon les lois et règlements en vigueur.
3. Déterminer le montant et les modalités des indemnités à verser aux agents concernés.
4. Assurer le suivi des dossiers d'indemnisation et veiller à l'application équitable des décisions.
5. Offrir des services d'information, de soutien et d'accompagnement aux agents de l'État dans leurs démarches d'indemnisation.
6. Rendre des décisions administratives pouvant faire l'objet de révision ou d'appel selon les procédures prévues.
Ces fonctions visent à garantir la protection et la reconnaissance des droits des agents de l'État en matière d'indemnisation lors d'événements dommageables survenus dans l'exercice de leurs fonctions.