Commission d'examen des troubles mentaux du Canada Commission
Commission
La Commission d'examen des troubles mentaux du Canada est une entité fédérale qui examine les dossiers des personnes jugées non criminellement responsables en raison de troubles mentaux, relevant à la fois de la justice et de la santé mentale.
La Commission d'examen des troubles mentaux du Canada est un organisme quasi judiciaire fédéral chargé d'appliquer les dispositions du Code criminel relatives aux personnes accusées d'une infraction criminelle, mais jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux ou déclarées inaptes à subir leur procès. Cette commission, présente dans chaque province et territoire sous différentes appellations, a pour mission principale d'assurer la protection du public tout en respectant les droits et la réhabilitation des personnes atteintes de troubles mentaux impliquées dans le système de justice pénale.
La Commission d'examen tient des audiences régulières pour évaluer la situation des personnes sous son autorité, déterminer leur niveau de risque et décider des mesures appropriées, telles que la détention dans un établissement de santé mentale, la libération conditionnelle ou la libération absolue. Elle agit de manière indépendante et impartiale, en s'appuyant sur des évaluations médicales et des témoignages d'experts, afin de rendre des décisions équilibrées qui tiennent compte à la fois de la sécurité publique et du bien-être des individus concernés.
En plus de son rôle décisionnel, la Commission d'examen contribue à l'évolution des pratiques en matière de santé mentale et de justice, en favorisant une meilleure compréhension des enjeux liés à la responsabilité criminelle et à la réinsertion sociale des personnes atteintes de troubles mentaux. Son fonctionnement est encadré par des principes de justice naturelle, de transparence et de respect des droits fondamentaux, ce qui en fait un acteur clé du système judiciaire canadien en matière de santé mentale.
La Commission d'examen des troubles mentaux du Canada (CETM) est une instance quasi-judiciaire créée en vertu du Code criminel. Ses fonctions principales sont :
1. Examiner la situation des personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux (NCR) ou inaptes à subir leur procès.
2. Tenir des audiences régulières pour déterminer si ces personnes doivent être détenues dans un établissement, libérées sous conditions, ou libérées sans condition.
3. Évaluer le risque que représente la personne pour la sécurité du public.
4. Rendre des décisions et des ordonnances concernant le traitement, la détention ou la libération des personnes relevant de sa compétence.
5. Protéger les droits des personnes atteintes de troubles mentaux dans le système de justice pénale, tout en assurant la sécurité du public.
6. Réviser périodiquement les cas pour s'assurer que les mesures prises restent appropriées.